Acceptation des conditions

Les présents termes et conditions d’utilisation (les « TCU ») régissent votre accès et votre utilisation des Services, et constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Lime Santé. En cliquant sur une case indiquant votre acceptation, en créant un Compte, ou en accédant ou en utilisant nos Services, vous confirmez que vous avez lu, que vous comprenez et que vous acceptez d’être lié par l’ensemble de ces TCU et par toutes les conditions supplémentaires, règles et conditions émises par Lime Santé de temps à autre. Les présents TCU entrent en vigueur à compter de la date à laquelle vous ouvrez un Compte. Si vous n’êtes pas d’accord ou si vous ne pouvez pas remplir les obligations décrites dans les présents TCU, veuillez ne pas utiliser nos Services.

Lime Santé peut apporter des modifications aux TCU de temps à autre. Les modifications seront communiquées en publiant les TCU révisés sur cette page, ainsi que la date de la dernière révision. Ces mises à jour sont effectives dès leur publication et deviennent exécutoires trente (30) jours après leur publication. Vous serez informé de ces modifications et, en continuant à accéder aux Services ou à les utiliser après avoir reçu cette notification, vous reconnaissez et acceptez les conditions modifiées.

Vous déclarez à Lime Santé que vous êtes légalement en mesure de conclure ces TCU. L’accès aux Services en violation des lois locales se fait à vos propres risques. Vous vous conformerez aux présents TCU et aux lois applicables.

DÉFINITIONS

« Amélioration » désigne les modifications, améliorations, développements, personnalisations, mises à jour, améliorations, agrégations, compilations, travaux dérivés, traductions et adaptations ;

« Client » désigne un individu ou un établissement de santé pour lequel l’accès aux Services a été activé ;

« Compte » désigne un compte au sein de l’Application qui vous est dédié à vous pour l’accès et l’utilisation des Services ;

« Contenu » désigne, sans s’y limiter, toute information, tout code, toute donnée, toute fonctionnalité, toute conception de site web, tout texte, tout logiciel, toute musique, tout contenu audio, toute photographie, tout élément graphique, toute vidéo, tout message, toute balise et/ou tout autre matériel ;

« Documentation » désigne tous les manuels, instructions ou autres documents ou supports que Lime Santé peut vous fournir ou mettre à votre disposition, sous quelque forme ou support que ce soit, et qui décrivent la fonctionnalité, les composants, les caractéristiques, les exigences ou les frais liés aux Services. La Documentation n’inclut pas le contenu publié dans des forums utilisateurs ou communautaires ;

« Donnée personnelle » désigne toutes Données client contenant des informations sur une personne identifiable ;

« Données client » désigne toutes les données, sous quelque forme que ce soit, y compris notamment les données textuelles, les Fichiers audio ou autres, qui sont saisies, transmises, fournies ou stockées par le Client ou pour son compte dans les Services. Dans la mesure où ce Contenu est stocké dans, ou transféré vers, la Plateforme, ce Contenu sera considéré comme des Données client ;

« Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les brevets, droits sur les inventions, modèles d’utilité, droits d’auteur et droits connexes, marques de commerce, marques de service, noms commerciaux, noms d’entreprise et noms de domaine, droits à l’achalandage ou au recours pour concurrence déloyale, droits en matière de concurrence déloyale, droits sur les dessins et modèles, droits sur les logiciels, droits sur les bases de données, droits sur les topographies, droits sur les informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux), ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle, qu’ils soient enregistrés ou non, incluant toutes les demandes, renouvellements ou extensions de ces droits, et tous droits ou formes de protection similaires ou équivalents dans toute partie du monde, ainsi que toutes les réclamations pour dommages découlant de violations passées, présentes ou futures de ce qui précède, avec le droit, mais non l’obligation, d’intenter des poursuites et de percevoir de tels dommages pour ladite utilisation ou violation de ces droits ;

« Information confidentielle » désigne toutes les informations confidentielles et exclusives d’une partie (la « Partie divulgatrice ») divulguées à l’autre partie (la « Partie destinataire »), oralement ou par écrit, qui sont désignées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles compte tenu de la nature de l’information et des circonstances de la divulgation, y compris, mais sans s’y limiter, les termes et conditions des présentes conditions générales et des services. Les informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui (i) qui est ou devient généralement connue du public sans violation d’une quelconque obligation à l’égard de la Partie divulgatrice ; (ii) qui était connue de la Partie destinataire avant sa divulgation par la Partie divulgatrice sans violation d’une quelconque obligation à l’égard de la Partie divulgatrice ; (iii) qui a été développée de manière indépendante par la Partie destinataire sans violation d’une quelconque obligation à l’égard de la Partie divulgatrice ; ou (iv) qui est reçue d’un tiers sans violation d’une quelconque obligation à l’égard de la Partie divulgatrice ;

« Informations statistiques agrégées » a le sens qui lui est attribué au paragraphe 8.1 ;

« Lime Santé » désigne Lime Santé Inc. ;

« Modèles de langage de grande taille » désigne tout grand modèle de langage développé par un tiers et utilisé par Lime Santé dans le cadre de la prestation des Services ;

« Parties » désigne collectivement Lime Santé et le Client, et « Partie » désigne individuellement l’un ou l’autre d’entre eux ;

« Plateforme » désigne la plateforme PREMs et PROMs développée et éditée par Lime Santé, laquelle est disponible par l’entremise de son site Web ainsi que toutes ses composantes graphiques, sonores, visuelles, logicielles, et textuelles ;

« Politique de confidentialité » désigne la politique de confidentialité de l’Application à l’adresse suivante https://www.lime.health/fr/politique-confidentialite ;

« Rétroaction » a le sens qui lui est attribué au paragraphe 8.3 ;

« Services » désigne l’ensemble des fonctionnalités mises à disposition par Lime Santé par l’entremise de la Plateforme; et

« Vous, vos » désigne le Client.

SERVICES

Utilisation et accès aux Services

Sous réserve du respect des TCU, Lime Santé accorde au Client une licence mondiale, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable d’utiliser les Services et d’utiliser la Plateforme sur tout appareil compatible appartenant ou contrôlé par le Client et conformément à la Documentation applicable. 

Application des TCU

La période applicable des présents TCU commence à la date à laquelle vous acceptez les présents TCU et se poursuit jusqu’à ce qu’il soit mis fin à votre utilisation des Services conformément aux dispositions des présents TCU.

Mises à jour

Vous reconnaissez et acceptez que la technologie évolue et progresse constamment et que Lime Santé se réserve le droit de mettre à jour les Services, de temps à autre, avec ou sans préavis. Ces mises à jour peuvent notamment inclure des correctifs, la correction de bogues, des mises à niveau de version ou des modifications fonctionnelles ou techniques des Services. Lime Santé peut, à sa discrétion, suspendre votre accès ou votre utilisation des Services pour une maintenance programmée ou pour répondre à des problèmes de sécurité urgents. Lime Santé se réserve le droit de limiter, suspendre ou retirer, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des fonctionnalités de l’Application et des Services, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité ou recours de la part du Client.

De temps à autre, les Services peuvent être indisponibles pendant de brèves périodes pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure. Bien que Lime Santé s’efforce de rendre cette indisponibilité aussi brève que possible, Lime Santé ne peut être tenu responsable de toute perte ou tout dommage, pécuniaire ou non, résultant de l’interruption des Services, et décline toute responsabilité à cet égard.

Frais

Les conditions de paiement et le prix du Logiciel seront spécifiés dans le contrat individuel entre Lime et le client. Vous vous engagez à payer les frais comme indiqué dans le contrat et selon le calendrier de paiement convenu. Tous les paiements sont non remboursables, sauf indication contraire dans le contrat.

Conduite

Restrictions à l’utilisation 

Vous acceptez d’être seul responsable de votre conduite en relation avec les Services, de l’utilisation des Services et de la Documentation résultant de l’accès qui vous a été fourni, directement ou indirectement, que cet accès ou cette utilisation soit autorisé ou en violation des présents TCU. Toute utilisation non autorisée des Services peut entraîner la résiliation de vos droits d’utilisation des Services conformément au paragraphe 10.2. Vous vous engagez à respecter les TCU et à ne pas (et à ne pas tenter de) directement, indirectement, seul ou avec une autre partie :

a) accorder une licence, une sous-licence, vendre, louer, transférer, octroyer, distribuer, partager ou permettre à des tiers d’utiliser des droits ou d’exploiter commercialement les Services et la Documentation sous quelque forme que ce soit à une autre partie ;

b) utiliser les Services ou la Documentation d’une manière qui violerait les TCU ;

c) contourner les mesures employées pour empêcher ou limiter l’accès à un service, à une zone ou à un code des Services ;

d) faire de la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le code source, le code objet ou la structure sous-jacente, les idées, le savoir-faire ou les algorithmes liés aux Services (sauf dans la mesure où cette restriction est interdite par la loi applicable) ;

f) utiliser les Services d’une manière qui viole ou tente de contourner la loi applicable ou qui porte atteinte à l’ordre public ;

g) utiliser les Services d’une manière qui porte atteinte aux Droits de propriété intellectuelle de tiers ;

h) accéder aux Services ou les utiliser après que Lime Santé ait mis fin aux TCU avec vous ;

i) télécharger, introduire, ou utiliser les Services pour distribuer, tout virus ou autre code malveillant, ou transmettre de grandes quantités de données d’une manière susceptible d’avoir un effet préjudiciable sur les Services ; 

j) utiliser les Services d’une manière qui pourrait interférer avec, perturber, affecter négativement ou empêcher d’autres clients de Lime Santé de profiter pleinement des Services, ou qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou compromettre le fonctionnement des Services d’une manière ou d’une autre ; ou

k) copier, reproduire, agréger, republier, télécharger, poster, afficher publiquement, encoder, traduire, transmettre, distribuer, vendre, accorder une licence, une sous-licence ou toute autre exploitation ou utilisation à quelque fin que ce soit des Services et de la Documentation de Lime Santé, y compris tous les Droits de propriété intellectuelle de Lime Santé. 

Usage responsable et diffusion publique 

Le Client s’engage à utiliser les Services et les Résultats générés de manière responsable, et à ne pas en faire un usage qui serait illégal, diffamatoire, ou qui porterait atteinte à la vie privée, à la réputation ou aux droits d’un tiers, y compris le professionnel de la santé concerné. À ce titre, le Client s’engage notamment à ne pas diffuser publiquement les Résultats générés, en tout ou en partie, sur des plateformes accessibles au public, tel que des réseaux sociaux ou des forums, dans un but de nuire, de ridiculiser ou de dénigrer autrui.

Confidentialité

La Partie destinataire ne divulguera ni n’utilisera aucune Information confidentielle de la Partie divulgatrice à des fins sortant du cadre des présents TCU, sauf autorisation écrite préalable de la Partie divulgatrice. La Partie destinataire accepte de protéger la confidentialité des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice de la même manière qu’elle protège la confidentialité de ses propres informations exclusives et confidentielles de même nature (mais en aucun cas en ne faisant preuve d’une prudence moins que raisonnable). Si la Partie destinataire est contrainte par la loi de divulguer des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice, elle doit fournir à la Partie divulgatrice une notification préalable de cette divulgation forcée (dans la mesure où la loi le permet) et une assistance raisonnable, aux frais de la Partie divulgatrice, si cette dernière souhaite contester la divulgation. Si la Partie destinataire divulgue ou utilise (ou menace de divulguer ou d’utiliser) toute Information confidentielle de la Partie divulgatrice en violation des protections de la confidentialité prévues par les présentes, la Partie divulgatrice a le droit, en plus de tout autre recours dont elle dispose, de demander une injonction pour empêcher de tels actes, les Parties reconnaissant spécifiquement que tout autre recours disponible peut être inadéquat.

Données et propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle et contenu

Vous reconnaissez et acceptez que Lime Santé détiennent tous les droits, titres et intérêts, y compris les droits de propriété intellectuelle, relatifs au Logiciel, aux Services, à leur Contenu, à la Documentation ainsi qu’à toute amélioration, évolution ou développement réalisé par ou au nom de Lime Santé dans le cadre des présentes TCU. Les Services, le Contenu et la Documentation sont mis à disposition et non vendus. Sauf disposition expresse des présentes, aucun droit ou licence ne vous est accordé sur ou dans ces droits de propriété intellectuelle (enregistrés ou non). Tous ces éléments sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Vous vous engagez à ne pas supprimer, modifier ou masquer les avis de droits de propriété intellectuelle incorporés aux Services, au Contenu ou à la Documentation.

Données de l’utilisateur

Vous conservez la propriété exclusive des données que vous téléchargez ou saisissez dans le Logiciel. En utilisant le Logiciel, vous accordez à Lime Santé une licence limitée, non exclusive, mondiale et révocable lui permettant d’utiliser, de modifier et de traiter vos données uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture et à l’amélioration des Services, et ce, dans le respect des lois et normes applicables en matière de protection des renseignements personnels et de confidentialité.

Rétroaction

Si vous choisissez de partager des suggestions, idées ou recommandations visant à améliorer les Services (la « Rétroaction »), vous reconnaissez et acceptez que Lime Santé sera seul titulaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs à ladite Rétroaction, sans restriction d’utilisation. Par la présente, vous cédez irrévocablement à Lime Santé tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Rétroaction et renoncez en faveur de Lime Santé, de ses successeurs et ayants droit, à tous vos droits moraux s’y rattachant. Vous acceptez également de fournir à Lime Santé toute assistance raisonnable pour documenter, perfectionner et maintenir ces droits. Vous reconnaissez enfin que la transmission de toute Rétroaction à Lime Santé est effectuée à titre gratuit et ne vous ouvre droit à aucune compensation, indemnité ou remboursement, quelles que soient les circonstances.

Contenu tiers et liens externes

Le Logiciel peut afficher ou donner accès à du contenu appartenant à des tiers. L’entité qui met un tel contenu à disposition en demeure seule responsable. Lime Santé ne déclare ni ne garantit avoir examiné ce contenu tiers ni l’exactitude des informations qui y figurent. Vous êtes seul responsable du contenu que vous saisissez, partagez ou distribuez par l’intermédiaire du Logiciel, et vous devez vous assurer de détenir tous les droits et autorisations nécessaires pour l’utiliser. Lime Santé n’assume aucune responsabilité à l’égard des actions de ses clients ou utilisateurs concernant leur contenu, y compris sa diffusion publique. Sous réserve des lois applicables, Lime Santé n’est pas responsable du contenu de ses clients, de leurs utilisateurs, ni de tout autre contenu ou support de tiers, ni de toute perte ou tout dommage pouvant résulter de leur utilisation. Lime Santé se réserve toutefois le droit, conformément à la loi applicable, de modifier, limiter l’accès, supprimer ou refuser d’afficher tout contenu que nous estimons contrevenir à la loi ou aux présentes Conditions d’utilisation, sans toutefois avoir l’obligation de surveiller ou d’examiner de manière proactive le contenu saisi ou distribué via le Logiciel.

De plus, les Services peuvent contenir des liens vers d’autres sites web ou services exploités par des tiers. Lorsque vous accédez à ces ressources externes, vous le faites à vos propres risques. Lime Santé n’assume aucune responsabilité quant à votre utilisation de ces sites web ou services, y compris en matière de protection de votre vie privée. Lime Santé ne formule aucune déclaration ni ne fournit aucune garantie quant au contenu, aux produits ou aux services accessibles par ces liens, ni quant aux pratiques des tiers qui les exploitent.

Exclusion de garantie

RISQUES
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES EST À VOS RISQUES ET PÉRILS ET QUE LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». LIME SANTÉ DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, REPRÉSENTATION ET CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON DÉCOULANT DE L’UTILISATION DES SERVICES. LIME SANTÉ NE DONNE AUCUNE GARANTIE, REPRÉSENTATION OU CONDITION QUE : (i) LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES ; (ii) VOTRE UTILISATION DES SERVICES SERA ININTERROMPUE, OPPORTUNE, SÛRE OU EXEMPTE D’ERREURS ; OU (iii) LES RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS DE L’UTILISATION DES SERVICES SERONT PRÉCIS OU FIABLES. TOUT CONTENU TÉLÉCHARGÉ À PARTIR DES SERVICES OU AUQUEL ON ACCÈDE PAR LEUR INTERMÉDIAIRE EST ACCESSIBLE À VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOS BIENS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE ET À TOUT APPAREIL QUE VOUS UTILISEZ POUR ACCÉDER AUX SERVICES, OU DE TOUTE AUTRE PERTE RÉSULTANT DE L’ACCÈS À UN TEL CONTENU. LES SERVICES PEUVENT FAIRE L’OBJET DE RETARDS, D’ANNULATIONS ET D’AUTRES PERTURBATIONS. LIME SANTÉ NE DONNE AUCUNE GARANTIE, REPRÉSENTATION OU CONDITION CONCERNANT LES SERVICES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA QUALITÉ, L’EFFICACITÉ, LA RÉPUTATION ET D’AUTRES CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES. AUCUN CONSEIL NI AUCUNE INFORMATION, QU’ILS SOIENT ORAUX OU ÉCRITS, OBTENUS AUPRÈS DE LIME SANTÉ OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES, NE CRÉERONT DE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT FORMULÉE DANS LE PRÉSENT DOCUMENT.

Limitation de responsabilité

Exonération de responsabilité

DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, LIME SANTÉ NE SERA PAS TENU RESPONSABLE DE TOUT MANQUEMENT À SES DÉCLARATIONS, GARANTIES OU OBLIGATIONS EN VERTU DES PRÉSENTES SI CE MANQUEMENT EST ATTRIBUABLE, EN TOUT OU EN PARTIE, À : (i) L’INCAPACITÉ DU CLIENT À UTILISER TOUT CORRECTIF DE BOGUES, CORRECTIONS, PATCHES, MISES À JOUR, AMÉLIORATIONS OU VERSIONS NOUVELLES OU CORRIGÉES DES SERVICES OU DE LA DOCUMENTATION RENDUE DISPONIBLE PAR LIME SANTÉ ; (ii) L’UTILISATION PAR LE CLIENT DES SERVICES POUR TOUT AUTRE MOTIF QUE CE QUI EST AUTORISÉ DANS LES PRÉSENTS TCU, (iii) L’UTILISATION PAR LE CLIENT DES SERVICES EN COMBINAISON AVEC D’AUTRES LOGICIELS, DONNÉES OU PRODUITS DÉFECTUEUX, INCOMPATIBLES OU NON AUTORISÉS PAR ÉCRIT PAR LIME SANTÉ POUR UTILISATION AVEC LES SERVICES, (iv) LA MAUVAISE UTILISATION DES SERVICES PAR LE CLIENT, (v) TOUT DÉFAUT DE FONCTIONNEMENT DE VOTRE PROPRE LOGICIEL, ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE, ORDINATEUR, ÉQUIPEMENT RELATIF À L’ORDINATEUR OU CONNEXION AU RÉSEAU, OU (vi) UN ÉVÉNEMENT DE FORCE MAJEURE.

Dommages

DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, LIME SANTÉ, SES ACTIONNAIRES, SES DIRIGEANTS, SES ADMINISTRATEURS, SES EMPLOYÉS, SES CONCÉDANTS DE LICENCE, SES FOURNISSEURS, SES SOUS-TRAITANTS OU SES AGENTS NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, EXTRAORDINAIRE, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, PUNITIF OU EXEMPLAIRE (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES, LA PERTE OU L’ENDOMMAGEMENT DE DONNÉES, LA PERTE D’UTILISATION, L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS OU TOUTE AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE), DÉCOULANT DE OU LIÉ AUX SERVICES OU À VOTRE UTILISATION, MAUVAISE UTILISATION OU INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES, MÊME SI LIME SANTÉ A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE QUELLE QUE SOIT LA FORME D’ACTION, QU’IL S’AGISSE D’UN CONTRAT, D’UNE GARANTIE, D’UNE RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE, D’UNE NÉGLIGENCE, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE.

Plafond de réclamation 

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE LIME SANTÉ POUR TOUTE RÉCLAMATION LIÉE À VOTRE UTILISATION DES SERVICES, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE L’ACTION ENGAGÉE, LE CAS ÉCHÉANT, SERA EN TOUT TEMPS LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ, LE CAS ÉCHÉANT, À LIME SANTÉ POUR OU EN LIEN AVEC LES SERVICES AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION CONCERNÉE. LES RÉCLAMATIONS MULTIPLES N’ÉLARGIRONT PAS CETTE LIMITE. VOUS RECONNAISSEZ QUE SI AUCUN FRAIS N’A ÉTÉ VERSÉ À LIME SANTÉ POUR LES SERVICES, VOUS NE POURREZ PRÉTENDRE QU’À UNE MESURE INJONCTIVE, SAUF DISPOSITION LÉGALE CONTRAIRE, ET NE POURREZ EN AUCUN CAS PRÉTENDRE À DES DOMMAGES-INTÉRÊTS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DE LA PART DE LIME SANTÉ, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE LA RÉCLAMATION. 

Exclusion

CERTAINS ÉTATS, PROVINCES, PAYS OU AUTRES JURIDICTIONS GOUVERNEMENTALES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, UNE PARTIE OU LA TOTALITÉ DES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ, EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER, ET VOUS POURRIEZ BÉNÉFICIER DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

LIMITATION D’UTILISATION DES SERVICES

Intelligence artificielle 

Vous reconnaissez que certains Résultats générés dans le cadre des Services sont produits automatiquement par des modèles d’intelligence artificielle, notamment des modèles de langage de grande taille (LLM), et qu’ils peuvent contenir des erreurs, des informations incomplètes ou trompeuses.

Vous autorisez Lime Santé à traiter les Données client dans la mesure nécessaire à la fourniture et à l’amélioration des Services, y compris l’envoi de Données client à des modèles de langage de grande taille. Lorsque cela est possible, Lime Santé prendra des mesures afin que les Données client transmises ne soient pas utilisées pour l’entraînement des modèles d’intelligence artificielle exploités par des tiers.

Vous reconnaissez également les limites inhérentes aux modèles d’intelligence artificielle, notamment :
a) les Résultats générés peuvent contenir des erreurs, des informations trompeuses ou incomplètes ;
b) les modèles reposent sur des règles et algorithmes prédéfinis qui ne leur permettent pas de raisonner de manière créative, ce qui peut produire des contenus répétitifs ou stéréotypés ;
c) les modèles peuvent avoir des difficultés à comprendre les subtilités du langage, y compris le langage courant, les expressions idiomatiques et les références culturelles ;
d) les modèles peuvent rencontrer des difficultés lors de tâches complexes nécessitant du raisonnement, du jugement ou une prise de décision ; et
e) les données utilisées pour entraîner les modèles peuvent être biaisées ou de qualité insuffisante.

Responsabilité des Données client et des Résultats générés

Vous demeurez seul responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité et de la légalité de toutes les Données client, ainsi que de toute autre information que vous communiquez à Lime Santé dans le cadre de l’utilisation des Services. Vous acceptez également d’évaluer de manière indépendante les Résultats générés et d’assumer tous les risques liés à leur utilisation, y compris toute confiance accordée à leur exactitude, exhaustivité ou utilité.

Sans préjudice aux présentes Conditions d’utilisation, il est convenu que Lime Santé ne pourra en aucun cas être tenue responsable des réclamations, pertes ou dommages découlant des Données client ou de l’utilisation des Résultats générés dans le cadre des Services.

Résiliation des services et des TCU

Les dispositions et conditions de résiliation seront décrites dans le contrat individuel entre Lime Santé et le client.

Lois applicables et juridiction

L’UTILISATION DES SERVICES EST RÉGIE ET INTERPRÉTÉE CONFORMÉMENT AUX LOIS DE LA PROVINCE DE QUÉBEC ET AUX LOIS FÉDÉRALES DU CANADA APPLICABLES DANS LA PROVINCE DE QUÉBEC, SANS ÉGARD AUX DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONFLITS DE LOIS. VOUS CONVENEZ QUE TOUTE ACTION OU PROCÉDURE JUDICIAIRE ENTRE VOUS ET LIME SANTÉ SERA PORTÉE EXCLUSIVEMENT DEVANT LES TRIBUNAUX SITUÉS DANS LE DISTRICT JUDICIAIRE DE QUÉBEC (QUÉBEC), CANADA. LE CHOIX PRÉCÉDENT DE LA JURIDICTION N’EMPÊCHERA PAS LIME SANTÉ DE DEMANDER UNE INJONCTION CONCERNANT UNE VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, L’EXÉCUTION OU LA RECONNAISSANCE DE TOUTE SENTENCE OU ORDONNANCE DANS TOUTE JURIDICTION APPROPRIÉE.

Avis

En cas de plainte ou de demande d’information concernant les Services, veuillez contacter le service client de Lime Santé à l’adresse courriel suivante [email protected]. Lime Santé s’engage à examiner et à répondre à toutes les plaintes et demandes dans les meilleurs délais possibles.

Article invalide

Si une disposition des TCU est jugée invalide par un tribunal de juridiction compétente, les Parties conviennent néanmoins que le tribunal doit s’efforcer de donner effet aux intentions des Parties telles qu’elles sont reflétées dans la disposition, et les autres dispositions des TCU ou de la Politique de confidentialité, selon le cas, resteront pleinement en vigueur. 

Titres 

Les titres des articles dans les TCU ne sont donnés que pour des raisons de commodité et n’ont aucun effet juridique ou contractuel.  

Survie

Tous les articles des présents TCU qui, de par leur nature, devraient raisonnablement survivre à la résiliation des TCU, y compris, sans limitation, les articles 6, 8, 9, 11, 12, et 13 des présents TCU, survivront à la résiliation des TCU.

Cession

Les présents TCU, ainsi que les droits et obligations du Client en vertu des présentes, ne peuvent être cédés, sous-traités, délégués ou autrement transférés par le Client sans le consentement écrit préalable de Lime Santé, et toute tentative de cession, sous-traitance, délégation ou transfert en violation de ce qui précède sera nulle et non avenue. Lime Santé peut céder les présents TCU, ainsi que ses droits et obligations en vertu des présentes, dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation corporative ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs liés aux Services, sans le consentement écrit préalable du Client.

Aucune renonciation

Le fait qu’une Partie n’agisse pas ou tarde à agir en ce qui concerne l’inexécution ou le non-exercice d’un droit en vertu des TCU ne constitue pas une renonciation à cette exécution ou à ce droit. La renonciation d’une Partie à un droit en vertu des TCU ne sera effective que si elle est faite par écrit et signée, auquel cas elle sera effective dans le cas spécifique et pour l’objectif spécifique indiqué.